Articles

Article R422-51-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article R422-51-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)


Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.