Article R422-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article R422-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de participations financières de profession libérale.