Article R272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R272-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour son application à Mayotte, l'article R. 212-14 est ainsi rédigé :
" Art. R. 212-14. ― La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut être chargée, après avis de la commission nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-13, de la tenue du fichier local d'identification des espèces animales prévu par l'article L. 212-12-1. Les articles R. 212-14-1 à R. 212-14-5 sont applicables à ce fichier local. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles est assurée l'interface entre ce fichier local et le fichier national d'identification des espèces animales. ”