Article R272-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R272-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 251-34, les dispositions applicables en métropole pour l'établissement d'un certificat phytosanitaire d'importation de matériel végétal sont également applicables à Mayotte.