Articles

Article R272-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R272-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application à Mayotte du titre IV du présent livre, le conseil régional de l'ordre des vétérinaires et la chambre régionale de discipline compétents sont ceux de l'Ile-de-France.