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Article D182-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D182-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/08/2013
au
01/07/2016
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles D. 142-1-1 et D. 143-4-1 ne sont pas applicables à Mayotte.