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Article R182-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R182-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 et R. 133-3, les mots : " Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : " préfet ”.