Article R182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R182-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-2-3, les mots : " dans deux journaux locaux ” sont remplacés par les mots : " dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.