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Article D182-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D182-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socio-économique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions prévues à la présente section.