Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.