Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire))
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte, Art. D763-3, Art. D763-4, Art. D763-5