Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D521-4, Art. R527-1, Art. R527-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin., Art. R555-1, Art. R555-2, Art. R555-3, Art. R555-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R555-1, Art. R555-2, Art. R555-3