Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D201-44, Art. R211-9, Art. R211-16, Art. R254-27