Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion., Art. R112-56, Art. R113-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D113-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D112-51