Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice)
Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.