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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice)


Il est créé un comité ministériel de maîtrise des risques au ministère de la justice. Il définit la politique de contrôle interne sur les risques liés à la gestion des politiques publiques dont le ministère a la charge. Il établit la cartographie des risques du ministère. Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne permettant de maîtriser ces risques. Il examine le programme des audits ministériels élaboré par la mission ministérielle d'audit mentionnée à l'article 5 et soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit mentionné à l'article 3.