Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l'éducation nationale)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-729 du 12 août 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRAD » relatif à la collecte de données pour le régime de retraite additionnelle de la fonction publique des personnels du ministère de l'éducation nationale)


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identification des personnes :
a) Nom de famille, et, le cas échéant, nom d'usage, et prénoms ;
b) Adresse personnelle ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Nationalité ;
e) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Données relatives à la vie professionnelle :
a) Catégorie statutaire (A, B, ou C) ;
b) Affectation ;
c) Périodes d'activité (sur une année de référence) ;
d) Code professions et catégories socio-professionnelles (PCS) selon la nomenclature INSEE, à titre facultatif et à des fins statistiques ;
3° Données à caractère économique et financier :
a) Eléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, retenues éventuelles) ;
b) Indice brut.