Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique)
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.