Article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes)
Article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.