Articles

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité)


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.