Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/08/2013 au 10/04/2015 (Arrêté du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité)

Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,026 € par hectolitre.
Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime.