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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-51-4