Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 8