Article R1435-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1435-9-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La date d'installation, mentionnée au I de l'article L. 1435-4-2, permettant la conclusion d'un contrat de praticien territorial de médecine générale entre une agence régionale de santé et un médecin spécialiste en médecine générale, est celle de la première inscription du médecin sur le tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins pour un exercice en clientèle privée.