Article R1435-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1435-9-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un médecin spécialiste en médecine générale ne peut exercer simultanément les fonctions de praticien territorial de médecine générale au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.
Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine générale que pendant une période maximale de deux ans, quel que soit le nombre de contrats conclus à ce titre.