Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire))
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.