Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2015 au 01/04/2019 (Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement)

Transmission annuelle de résultats de caractérisation.
Les organismes agréés en application des articles R. 543-245 et R. 543-252 du code de l'environnement et les systèmes individuels approuvés en application des articles R. 543-245 et R. 543-251 du code de l'environnement transmettent chaque année à l'Agence :
― les résultats de la caractérisation de la composition des éléments d'ameublement ayant contribué permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de produits, en sus des données définies à l'article 5 ;
― les résultats de la caractérisation de la composition des déchets d'éléments d'ameublement collectés permettant une identification des fractions matières de chaque fonction et catégorie de déchets, en sus des données définies à l'article 6.