I. ― La sous-direction de l'action interministérielle :
― prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière et les crédits afférents ; elle développe la mobilisation et anime les réseaux nationaux et locaux ; elle développe et anime la politique de partenariat au niveau national ;
― élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ; elle délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
― contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
― assure les fonctions de direction d'application des traitements automatisés dénommés « SIV » (« système d'immatriculation des véhicules ») et « DICEM » (« déclaration et identification de certains engins motorisés ») ; réalise la mise en œuvre du DICEM ;
― traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;
― assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction ;
― assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière ;
― prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières, aux transports réalisés par taxis ou voitures de petite remise et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
― élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles ;
― gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ; elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
― élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile ; elle gère la liste des experts en automobile et assure le secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile ;
― prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières énumérées ci-dessus.
II. ― La sous-direction de l'action interministérielle comprend :
― le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
― le bureau des politiques et de l'animation locales ;
― le bureau de la législation et de la réglementation ;
― le bureau de la signalisation et de la circulation ;
― la mission de l'expertise automobile.