Article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/10/2013 (Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection)

Sont abrogés :

- l'arrêté du 22 décembre 1940 sur la création du service central automobile ;

- l'arrêté du 5 février 1976 sur la création et les conditions de fonctionnement du service de sécurité de ministère de l'intérieur ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2008

Art. 1, Sct. SECTION 1 : DE L'ORGANISATION DU SERVICE, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. SECTION 2 : DE LA SELECTION DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DE POLICE ET DU CONTROLE DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : REGLES D'EMPLOI, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 17