Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 10