Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 3