Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales)
La direction des vérifications nationales et internationales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.