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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales)

Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.