Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2000 au 11/08/2013 (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales)

Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code.