Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales)
L'arrêté du 31 janvier 1969 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.