Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services de l'administration centrale de la police aux frontières)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services de l'administration centrale de la police aux frontières)
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de l'administration centrale de la police aux frontières qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.