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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3