Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.