Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 2013 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier)
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.