Les certificats d'examen de type délivrés en application des dispositions antérieures au présent arrêté restent valables jusqu'à l'expiration du terme de leur validité ou, pour les certificats sans limite de validité, dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les compteurs conformes à un certificat d'examen de type délivré en application des dispositions antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type. Ils sont soumis à la vérification primitive prévue au titre IV du présent arrêté et respectent les erreurs maximales tolérées définies à l'article 13 ou au point 1 de l'annexe 9 lorsqu'ils sont conformes à un certificat d'examen de type d'effet national ou à une décision d'approbation CEE de modèle délivré sur la base des dispositions réglementaires applicables antérieurement au 30 octobre 2006. Lorsque ces compteurs sont de classe A, B ou C, la vérification primitive n'est applicable qu'aux compteurs réparés.
Les compteurs légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés. Les dispositions qui leur sont applicables sont celles du présent arrêté, sur la base de leur certificat d'examen de type, d'approbation CEE de modèle, d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception. Ils respectent les erreurs maximales tolérées définies à l'article 18 ou au point 1 de l'annexe 9, lorsqu'ils sont conformes à un certificat d'examen de type d'effet national ou à une décision d'approbation CEE de modèle délivré sur la base des dispositions réglementaires applicables antérieurement au 30 octobre 2006.
Les compteurs mis en service avant le 1er janvier 2015 pour un usage industriel lourd et n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'examen de type peuvent continuer à être utilisés. Ces compteurs sont soumis au contrôle en service prévu au titre V du présent arrêté, sur la base des informations disponibles pour ces compteurs. Ils respectent les erreurs maximales tolérées définies au point 2 de l'annexe 9. Le contrôle en service de ces compteurs est limité à la réalisation des essais métrologiques mentionnés à l'article 20 du présent arrêté. A compter du 1er janvier 2015, les compteurs nécessitant une réparation sont mis hors service et ils sont remplacés par des compteurs conformes aux dispositions du présent arrêté, sauf dispositions particulières spécifiées dans la décision du ministre chargé de l'industrie prévue à l'article 25.
Les compteurs en service à la date de publication du présent arrêté sont munis de leur propre carnet métrologique ou répertoriés dans un carnet métrologique partagé entre plusieurs compteurs, conformément aux dispositions de l'article 17, au plus tard à l'occasion de la première vérification primitive ou du premier contrôle en service, et avant le 1er janvier 2015 pour les compteurs visés au précédent alinéa.
Le premier contrôle en service des compteurs déjà installés à la date de publication de l'arrêté intervient avant :
― le 1er janvier 2017 pour les compteurs mis en service avant le 1er janvier 1980 ou dont la date de mise en service n'est pas connue ;
― le 1er janvier 2018 pour les compteurs mis en service entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1994 ;
― le 1er janvier 2021 pour les compteurs mis en service entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 ;
― le 1er janvier 2022 pour les compteurs mis en service entre le 1er janvier 2011 et la date de publication du présent arrêté.
Pour les compteurs vérifiés sur la base d'un contrôle statistique selon les dispositions de l'article 23, les règles de constitution et de gestion des lots doivent avoir été validées par l'autorité locale en charge de la métrologie légale avant le 1er janvier 2016. Le contrôle statistique des compteurs en service à la date de publication de l'arrêté est réalisé de manière régulière entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2022, la moitié au moins des compteurs ayant été vérifiée au 1er janvier 2020.