Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active)
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis aux organismes agréés pour la vérification périodique visés à l'article 22 du présent arrêté.