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Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active)


Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département dans les conditions prévues à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001, lesquels organismes sont appelés « vérificateurs » dans le présent arrêté.