Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes)
La décision d'octroi ou de rejet de l'agrément est notifiée au prestataire commissionné et au candidat à l'agrément. La notification mentionne les voies et délais de recours.