Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation., Art. D1235-21