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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R* 107 B-1, Art. R* 107 B-2