Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.