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Article 225-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Article 225-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.