Article L214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L214-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions des 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 et l'article L. 214-24-47 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.