Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L214-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/2013
au
15/06/2024
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L214-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/07/2013
au
15/06/2024
(Code monétaire et financier)
Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.