Article L214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L214-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.